Version en vigueur : mars 2026 · Applicables à toute commande passée à compter du 01/03/2026
Dénomination : BE Automated
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI) — régime micro-entrepreneur
Responsable : Bruno EYLER
SIRET : 101 260 040 00015
Siège social : 2 Impasse du Berger, 57855 Saint-Privat-la-Montagne, France
Email : contact@be-automated.fr · Tél. : 06 72 86 15 46
TVA : Non applicable — franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI. Le prix HT facturé est le prix TTC pour le client.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : BE Automated ne dispose pas d'une assurance RC Pro spécifique à ce stade. Une couverture sera souscrite avant tout dépassement du seuil de 10 000 € de CA annuel ou sur demande expresse d'un client. Le client est informé de cette situation par les présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de prestation passée auprès de BE Automated, quelle que soit la forme de la commande (écrite, orale, par email ou via le formulaire de réservation en ligne).
Les présentes CGV prévalent sur tout document du client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat (CGA), sauf accord écrit préalable et exprès de BE Automated.
Clientèle visée : Professionnels B2B uniquement — dirigeants de TPE, indépendants, auto-entrepreneurs, sociétés. Si des consommateurs particuliers venaient à commander, des CGV spécifiques B2C leur seraient communiquées préalablement conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.
BE Automated propose les prestations suivantes :
— Création de tableaux de bord Power BI : conception, modélisation des données (Power Query / DAX), mise en forme, livraison du fichier .pbix
— Maintenance et évolution des rapports : mises à jour périodiques, révisions, ajout de visualisations
— Automatisation de workflows : Power Automate, n8n, Microsoft 365
— Agents IA : conception d'assistants intelligents via Mistral AI SAS (IA souveraine française, hébergée en France), hébergement et déploiement conforme RGPD
— Formation et accompagnement : prise en main des outils livrés (visio)
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis signé par les parties, qui prime sur les descriptions générales du site internet.
Étape 1 — Audit gratuit : Rendez-vous de 30 minutes via Microsoft Bookings, sans engagement de part et d'autre.
Étape 2 — Devis : Envoi d'un devis détaillé sous 24 à 48h comprenant : prix HT ferme, contenu exact, délais garantis, conditions de révision, et les présentes CGV en annexe.
Étape 3 — Formation du contrat : Le contrat est formé par le retour du devis signé (physiquement, par email de validation explicite, ou par signature électronique) accompagné du paiement de l'acompte défini à l'Article 5.
Droit de rétractation : Les prestations étant exclusivement commandées dans un cadre professionnel (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Toute annulation après formation du contrat est régie par l'Article 9.
Prix : Tous les prix sont exprimés en euros HT. TVA non applicable en vertu de l'art. 293 B du CGI. Le montant HT facturé est donc le montant TTC pour le client, sans TVA à ajouter.
Acompte : 50 % du prix de mise en place à la commande, par virement bancaire (coordonnées IBAN communiquées sur la facture). Le démarrage effectif de la prestation est conditionné à la réception de l'acompte.
Solde : 50 % restants à la livraison du livrable final, avant remise du fichier définitif (.pbix ou déploiement de l'agent).
Maintenance mensuelle : Facturée mensuellement à terme échu, par virement. La première mensualité est due le mois civil suivant la livraison.
Délais de paiement : 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'art. L441-10 du Code de commerce.
Pénalités de retard : Toute facture impayée à l'échéance génère automatiquement et sans mise en demeure préalable :
— Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 al. 2 C. com.)
— Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.)
— En cas de frais de recouvrement supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire sur justificatif
— La suspension de toute prestation en cours jusqu'à régularisation complète
Escompte : Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les délais de livraison indiqués dans le devis sont garantis contractuellement, sous réserve de la bonne réception des éléments nécessaires de la part du client dans les délais convenus.
Délais standards (hors forte demande) :
— Offre Découverte : 10 jours ouvrés à compter de la réception des données sources
— Offre Pilote : jusqu'à 5 tableaux de bord interconnectés · livraison sous 15 jours ouvrés
— Agent IA / Offre Premium : 10 à 20 jours ouvrés selon complexité
Tout retard imputable au client (absence de réponse sous 48h, éléments manquants, données inexploitables) suspend automatiquement le délai contractuel, sans pénalité pour BE Automated.
En cas de dépassement du délai garanti imputable à BE Automated, le client bénéficie d'un avoir de 5 % du prix de mise en place par semaine de retard, dans la limite de 20 % du prix total. Sauf cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :
— Fournir l'accès aux données sources dans les formats convenus (Excel, CSV, SharePoint…) dans les délais fixés
— Répondre aux demandes d'information sous 48h ouvrées
— Désigner un interlocuteur référent unique pour le suivi du projet
— S'assurer que les données transmises ne contiennent pas de données personnelles de tiers non anonymisées, sauf accord préalable et clause DPA signée
— Respecter les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (cf. Article 11)
— Informer BE Automated de tout changement affectant les sources de données (changement de logiciel, de format, de structure)
Chaque offre inclut un nombre défini de révisions (cf. tableau comparatif sur la page Offres). Une révision désigne une demande de modification mineure sur un livrable déjà validé (ajustement visuel, modification de filtre, renommage).
Toute modification substantielle du périmètre initial (ajout de pages de rapport, de sources de données supplémentaires, changement de logique métier, refonte structurelle) fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord préalable du client.
Les révisions sont utilisables sur la période de maintenance active. Elles ne sont ni reportables d'une période à l'autre, ni monnayables.
Annulation avant démarrage : Si le client annule après signature du devis et versement de l'acompte, mais avant le démarrage effectif des travaux (aucun accès aux données, aucune heure travaillée), BE Automated retient 50 % de l'acompte à titre d'indemnisation forfaitaire et rembourse le solde.
Annulation en cours de prestation : Si le client annule après démarrage des travaux, BE Automated est en droit de facturer l'intégralité des travaux réalisés, calculés au prorata du temps passé au tarif journalier de 320 € HT/jour (soit 40 €/h). L'acompte versé est imputable sur ce montant.
Résiliation de la maintenance mensuelle : Résiliable à tout moment par email à contact@be-automated.fr, avec un préavis de 30 jours calendaires. Aucune pénalité de résiliation. La dernière mensualité est calculée au prorata du nombre de jours effectivement courus.
Résiliation pour manquement : En cas de non-paiement persistant (+ de 30 jours après mise en demeure) ou de violation grave des présentes CGV par l'une des parties, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.
Obligation de moyens : BE Automated est soumis à une obligation de moyens. Les livrables sont conçus pour restituer fidèlement les données sources transmises par le client. BE Automated ne garantit pas l'exactitude des données sources, ni les résultats commerciaux ou financiers découlant de leur utilisation.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de BE Automated est limitée, par incident, au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné sur les 12 derniers mois. BE Automated ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image) sauf faute lourde ou dol.
Données sources : Le client est seul responsable de l'exactitude, la légalité et la pertinence des données qu'il transmet. BE Automated ne procède à aucune vérification de leur conformité légale ou comptable.
Compatibilité logicielle : Les rapports Power BI sont conçus pour la version Desktop disponible au moment de la livraison. BE Automated ne garantit pas la compatibilité avec les versions futures du logiciel Microsoft, qui relèvent de la seule responsabilité de l'éditeur.
Agents IA : Les agents IA fournis sont des outils d'assistance. Leurs réponses ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou médicaux. Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des sorties de l'agent.
Cession des livrables : À compter du paiement intégral des sommes dues, le client acquiert la pleine propriété du fichier .pbix livré et de son contenu. BE Automated cède au client les droits d'utilisation, de modification et d'adaptation des livrables pour ses besoins propres (usage interne non commercial).
Réserve de propriété : Tant que le prix n'est pas intégralement payé, les livrables restent la propriété exclusive de BE Automated. Le client ne peut ni les utiliser, ni les transmettre à un tiers.
Méthodes et savoir-faire : BE Automated conserve la propriété exclusive de ses méthodes, modèles génériques, formules DAX réutilisables, scripts Power Query et savoir-faire technique non spécifique au client. Ces éléments ne sont pas cédés.
Interdiction de revente : Le client ne peut pas revendre, licencier ou transférer les livrables à des tiers sans accord écrit préalable de BE Automated.
Référence commerciale : Sauf opposition écrite du client dans un délai de 30 jours après livraison, BE Automated se réserve le droit de mentionner la relation commerciale à titre de référence (sans divulgation de données confidentielles), notamment dans son portfolio.
BE Automated s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation (données financières, stratégiques, opérationnelles, personnelles). Cette obligation de confidentialité est réciproque et survit à la fin du contrat pendant une durée de 3 ans.
Un accord de confidentialité (NDA) formalisé peut être signé à la demande du client, sans surcoût ni délai.
Dans le cadre des prestations, BE Automated peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client. Dans ce cas, BE Automated agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est annexé à chaque contrat de prestation impliquant le traitement de données personnelles. Ce DPA précise notamment :
— L'objet, la nature et la durée du traitement
— Les catégories de données et personnes concernées
— Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles (art. 32 RGPD)
— Les sous-traitants secondaires autorisés (voir ci-dessous)
— Les modalités de restitution ou suppression des données en fin de prestation
— Le droit d'audit du responsable de traitement (avec préavis de 15 jours)
Sous-traitants secondaires déclarés et autorisés :
— Microsoft Corporation (Power BI, Azure, M365) — datacenters UE — certifié ISO 27001, SOC 2 Type II — Trust Center Microsoft
— Mistral AI SAS (agents IA uniquement) — société française — siège Paris — hébergement France (Essonne) — données non utilisées pour l'entraînement des modèles — Politique de confidentialité Mistral AI
— Cloudflare, Inc. (hébergement DNS/CDN du site vitrine uniquement) — Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne, art. 46 RGPD
Aucune donnée client n'est transmise à d'autres tiers sans accord écrit préalable. Les données des clients ne sont jamais utilisées à des fins d'entraînement de modèles d'IA sans accord explicite et documenté.
Droit applicable : Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français.
Résolution amiable : En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire, par échange écrit ou réunion de conciliation.
Médiation B2C : Pour les litiges impliquant un consommateur au sens de l'art. L212-1 du Code de la consommation, BE Automated adhère au dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi gratuitement par le consommateur après épuisement de la voie amiable.
Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis, selon sa nature, au Tribunal de commerce de Metz (litiges commerciaux) ou au Tribunal judiciaire de Metz (litiges civils), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeurent pleinement valables et en vigueur.
Les présentes CGV, ainsi que le devis signé et le DPA annexé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit portant sur le même objet.
BE Automated se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les clients en maintenance active sont informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation de la nouvelle version.
Ces CGV sont remises avec chaque devis. Pour toute question : contact@be-automated.fr
